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Conditions générales de vente

Version 1.0, en vigueur le 10 novembre 2026.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux offres payantes d’Atipol. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU), qui s’appliquent à tous les utilisateurs.

Elles comportent trois titres. Le titre I s’applique à tous les clients. Le titre II s’applique en plus aux clients consommateurs. Le titre III s’applique en plus aux clients professionnels. En cas de contradiction, le titre II ou le titre III l’emporte sur le titre I.

Titre I. Dispositions communes

1. Vendeur

ETCSEC, SASU au capital de 100 euros, 11 rue Francis Perrin, 91190 Gif-sur-Yvette, France, RCS Évry 108 548 074, TVA FR05108548074, [email protected]. Les autres informations sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.

2. Définitions

3. Offres

Le contenu détaillé de chaque offre est celui affiché sur la page Tarifs d’atipol.ai au jour de la commande. Il est repris dans la confirmation de commande.

L’usage des modèles d’IA n’est pas inclus dans les offres. Les agents utilisent les comptes que le client détient chez ses propres fournisseurs d’IA, à ses frais et sous les conditions de ces fournisseurs.

4. Facturation

Les offres Pro et Business sont facturées par utilisateur. Chaque utilisateur qui a accès à un espace de travail couvert par une offre payante donne lieu à facturation. Un espace de travail d’un seul utilisateur est facturé pour un siège.

Un siège ajouté en cours de mois est facturé au prorata de la période restante ; un siège retiré donne lieu à un avoir au prorata, selon le calcul automatique de Stripe (article 7).

L’organisation titulaire de l’espace de travail règle tous ses sièges, invités externes compris. L’abonnement d’une personne couvre sa propre organisation ; invitée dans une autre organisation, c’est cette organisation qui règle son siège.

5. Commande

La commande d’une offre payante se fait depuis la console, en suivant ces étapes :

  1. choix du nombre de sièges et de la périodicité, mensuelle ou annuelle ;
  2. redirection vers la page de paiement hébergée par Stripe, le prestataire de paiement d’ETCSEC (article 7) ;
  3. affichage d’un récapitulatif : offre, nombre de sièges, prix, périodicité, renouvellement automatique et modalités de résiliation ;
  4. acceptation des CGV par une case à cocher non précochée et obligatoire ; pour les clients consommateurs, cette case porte aussi la demande d’exécution immédiate et la renonciation au droit de rétractation prévues à l’article 16, selon le texte reproduit à cet article ;
  5. saisie des informations de paiement et validation par un bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ou une formule équivalente sans ambiguïté ;
  6. paiement, prélevé immédiatement par Stripe pour le premier abonnement.

ETCSEC confirme la commande par courriel, sur un support durable, avec les CGV applicables. Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation.

Des sièges peuvent être ajoutés à tout moment depuis la console ou le portail client Stripe (« Gérer mon abonnement »), sans nouvelle commande ; ils donnent lieu à la facturation au prorata prévue à l’article 4. Le retrait de sièges suit la même procédure.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros, par siège.

L’offre Pro coûte 19 euros TTC par utilisateur et par mois, ou 152 euros TTC par utilisateur et par an (quatre mois offerts, soit 12,67 euros par mois). L’offre Business coûte 39 euros TTC par utilisateur et par mois, ou 312 euros TTC par utilisateur et par an (quatre mois offerts, soit 26 euros par mois). Le prix affiché inclut la TVA française au taux de 20 %. Pour un consommateur établi dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA française reste appliquée tant que les ventes électroniques d’ETCSEC à des consommateurs de l’Union restent sous le seuil annuel de 10 000 euros ; au-delà, la TVA du pays du consommateur s’applique, par le dispositif de guichet unique (régime OSS). Un professionnel établi dans un autre État membre et disposant d’un numéro de TVA valide est facturé hors taxes, en autoliquidation (article 22). Pour les professionnels, le prix est affiché hors taxes (HT), selon les mêmes règles de TVA.

ETCSEC peut modifier ses prix. Tout changement de prix d’un abonnement en cours est notifié au client au moins 30 jours à l’avance. Il s’applique à partir de la période suivante. Le client qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

7. Paiement

L’abonnement est payable d’avance, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé par Stripe, prestataire de paiement d’ETCSEC : Stripe Payments Europe, Limited, One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2, D02 FX04, Irlande. Les données de paiement sont saisies sur la page de paiement hébergée par Stripe (Stripe Checkout) et ne sont jamais reçues ni conservées par ETCSEC. Le calcul de la TVA est effectué automatiquement par Stripe (Stripe Tax) selon les règles de l’article 6.

Les factures des offres payantes sont émises par Stripe au nom et pour le compte d’ETCSEC, et mises à disposition dans le portail client accessible depuis la console (« Gérer mon abonnement »).

En cas d’échec du paiement, Stripe relance automatiquement le client selon son propre calendrier. Pendant ces relances, l’accès à l’offre souscrite est maintenu, avec un bandeau d’avertissement dans la console. Si le paiement n’est pas régularisé, l’abonnement prend fin dans les conditions de l’article 9.

8. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement à une offre payante est conclu pour une durée indéterminée, par périodes d’un mois ou d’un an selon le choix fait à la commande, sans engagement minimal. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance, au même prix sauf application de l’article 6, jusqu’à sa résiliation.

Le client peut résilier à tout moment, en ligne, depuis le portail client accessible par le bouton « Gérer mon abonnement » de la console. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. La période entamée n’est pas remboursée, sous réserve du droit de rétractation des consommateurs (article 16).

ETCSEC peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du client aux CGU ou aux CGV, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Ce délai ne s’applique pas en cas de fraude ou d’atteinte à la sécurité du service.

9. Fin de l’abonnement

À la fin de l’abonnement, par résiliation ou après un paiement resté impayé malgré les relances de Stripe, l’espace de travail revient aux limites de l’offre Free : les projets et agents déjà créés restent accessibles, sans suppression, mais aucun nouveau projet ni agent ne peut être créé au-delà des limites de Free. Le client peut supprimer son compte à tout moment, dans les conditions des CGU.

10. Support

L’offre Free bénéficie du support communautaire. L’offre Pro bénéficie en plus d’un support par courriel, et l’offre Business d’un support prioritaire. Aucun engagement de disponibilité ou de délai de réponse n’est pris, sauf conditions particulières de l’offre Enterprise.

11. Responsabilité

ETCSEC répond de la bonne exécution de ses obligations au titre des CGV.

ETCSEC ne répond pas :

Les articles 19 et 24 précisent les règles propres aux consommateurs et aux professionnels.

12. Données personnelles

ETCSEC traite les données personnelles du client selon la politique de confidentialité. Pour les clients professionnels, l’accord de sous-traitance s’applique aux données traitées pour leur compte.

13. Modification des CGV

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande. ETCSEC peut les modifier. Toute modification est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

14. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

Titre II. Clients consommateurs

15. Informations avant la commande

Avant la commande, le consommateur dispose des informations prévues par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles de l’offre, prix TTC, durée, conditions de résiliation, identité d’ETCSEC, droit de rétractation, garantie légale de conformité et coordonnées du médiateur. Ces informations figurent dans les présentes CGV, sur la page Tarifs et dans le récapitulatif de commande.

16. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans donner de motif. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Exécution immédiate et renonciation. Pour les offres Pro et Business, la case à cocher de l’article 5 vaut, pour le consommateur, à la fois acceptation des CGV, demande expresse que l’abonnement commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, et renonciation à son droit de rétractation pour la part du service déjà fournie au jour d’une éventuelle rétractation. Le texte exact de cette case figure dans le cahier des intégrations, section paiement (document de travail, non publié). Ce regroupement en une seule case est signalé à la relecture juridique, voir A-VALIDER.md, section 3.

Sans cette acceptation, la commande n’est pas possible : Stripe Checkout rend la case obligatoire. Un consommateur qui, après avoir accepté, se rétracte dans les 14 jours paie un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; le surplus lui est remboursé dans les conditions ci-dessous.

Comment se rétracter. Le consommateur informe ETCSEC de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans y être obligé.

Remboursement. ETCSEC rembourse les sommes versées, déduction faite du montant proportionnel prévu ci-dessus, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande, sauf accord contraire du consommateur.

17. Garantie légale de conformité

ETCSEC répond des défauts de conformité du service qui apparaissent pendant toute la durée de sa fourniture, dans les conditions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité du service, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Cette garantie s’exerce sans frais. Il suffit d’écrire à [email protected] en décrivant le défaut.

18. Réclamation et médiation

Le consommateur adresse d’abord sa réclamation par écrit à [email protected] ou à l’adresse du siège. Si la réclamation n’aboutit pas, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ETCSEC, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; courriel : [email protected].

19. Responsabilité envers les consommateurs

Aucune clause des CGV ne prive le consommateur des droits que la loi lui accorde, ni ne limite la responsabilité d’ETCSEC lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute intentionnelle.

20. Litiges

En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Titre III. Clients professionnels

21. Champ

Le titre III s’applique aux clients qui agissent à des fins professionnelles. Ils ne disposent pas du droit de rétractation. Par exception, un professionnel qui emploie au plus cinq salariés et souscrit hors du champ de son activité principale bénéficie du droit de rétractation de l’article 16, comme le prévoit l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

22. Prix et TVA

Les prix sont hors taxes. La TVA est facturée au taux applicable, calculé automatiquement par Stripe Tax, ou en autoliquidation pour un client établi dans un autre État membre de l’Union européenne qui communique un numéro de TVA valide.

23. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel :

24. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’ETCSEC envers un client professionnel est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant payé par le client pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle.

Le client conserve ses propres sauvegardes. Le code de ses projets reste dans ses dépôts et sur ses machines.

25. Données traitées pour le compte du client

L’accord de sous-traitance s’applique aux données personnelles qu’ETCSEC traite pour le compte du client professionnel. Il fait partie du contrat.

26. Juridiction

Tout litige entre ETCSEC et un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Évry, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe. Formulaire de rétractation

À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention d’ETCSEC, 11 rue Francis Perrin, 91190 Gif-sur-Yvette, France, [email protected] :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Abonnement Atipol, offre : …

Commandé le : …

Nom du consommateur : …

Adresse du consommateur : …

Adresse électronique du compte Atipol : …

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …

Date : …